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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2018-762 du 13 septembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017… 13.09.2018
Décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement 12.09.2017
Décret gouvernemental n° 2017-729 du 5 juin 2017, portant rattachement de la direction générale des affaires… 05.06.2017
Décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle… 05.05.2017
Circulaire n° 2017-5 du 13 mars 2017, concernant les délais d’examen des projets de décrets gouvernementaux à… 13.03.2017
Circulaire n°2016-12 du 20 juillet 2016, sur les procédures de nomination des délégués
20.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 11.03.2016
Circulaire n° 2016-6 du 10 février 2016, sur les procédures de prise des arrêtés ministériels à caractère… 10.02.2016
Décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement 12.01.2016
Circulaire n° 2015-23 du 10 décembre 2015, portant renforcement de l’auto-protection des sièges officiels 10.12.2015
Loi n° 2015-33 du 17 août 2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'… 17.08.2015
Circulaire n° 12 du 4 avril 2015 concernant les procédures relatives aux nominations aux emplois civils… 04.04.2015
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres… 06.02.2015
Circulaire n° 23 du 19 septembre 2014 relative aux attributions du Gouverneur 19.09.2014
Circulaire n° 44 du 3 juillet 2012, relative à la réponse aux courriers concernant les projets de textes… 03.07.2012
Loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du Centre de formation et d'appui à la décentralisation 27.06.1994
Circulaire n° 2012-19 du 6 avril 2012, relative au renforcement du rôle des structures chargées de la veille…

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (52)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (49)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (25)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (21)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (10)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (10)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (7)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • a. Instance des élections (1)
  • Divers (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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