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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-755 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 22.08.2019
Circulaire n° 2019-19 du 16 août 2019, relative à l'assistance de l'instance supérieure… 16.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-733 du 15 août 2019, portant approbation du statut particulier du personnel de… 15.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la… 15.01.2019
Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national… 07.08.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Circulaire n° 2018-12 du 10 avril 2018, portant sur les réponses aux questions écrites et orales posées par… 10.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d'organisation, de gestion et… 28.02.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 09/2017… 23.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination des membres de l'Instance d’accès à… 17.08.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 07/2017… 17.08.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 04/2017… 08.08.2017
Circulaire n° 2017-5 du 13 mars 2017, concernant les délais d’examen des projets de décrets gouvernementaux à… 13.03.2017
Circulaire n° 2016-21 du 15 novembre 2016 sur la communication avec les membres de l'Assemblée des… 15.11.2016
Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire… 20.05.2016
Circulaire n° 2016-9 du 9 mai 2016, sur l'élaboration du projet du budget de l'Etat pour l'… 09.05.2016

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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (7)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (7)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • Divers (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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