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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes 06.01.2021
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des… 20.11.2020
Circulaire n° 23 du 5 novembre 2020, sur l'administration des pages et comptes officiels des organismes… 05.11.2020
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des… 27.08.2020
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la… 03.07.2020
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la… 06.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai… 26.05.2020
Circulaire n° 14 du 5 mai 2020, sur le respect des règles de présence aux médias 05.05.2020
Décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du… 03.05.2020
Décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé 02.05.2020
Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’… 13.04.2020
Circulaire n° 2020-2 du 3 avril 2020, sur la garantie de la continuité des services administratifs et le… 03.04.2020
Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences… 22.03.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’… 19.12.2019
Circulaire n° 2019-21 du 6 septembre 2019, relative à l'exploitation optimale des observations de l… 06.09.2019
Circulaire n° 2019-17 du 5 août 2019, sur l’amélioration de la qualité des prestations administratives à… 05.08.2019
Circulaire n° 2019-8 du 25 février 2019, relative à la protection des données à caractère personnel en… 25.02.2019
Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 04.02.2019
Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, fixant l'organisation administratif et financier de… 21.01.2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la… 15.01.2019

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (12)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (11)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (9)
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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (7)
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    • (-) 1. Amnistie générale (5)
      • a. Réintégration et reconstitution de carrière (3)
      • b. Réparation (1)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (1)
  • a. Instance des élections (1)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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