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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre d’Etat auprès… 23.12.2020
Décision ministérielle du 22 mars 2020 relative aux procédures de continuité des services vitaux dans le… 22.03.2020
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7… 13.04.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015
Loi n° 2015-39 du 22 septembre 2015, étendant l'application des dispositions de la loi n° 85-16 du 8 mars… 22.09.2015
Arrêté du Président de l’Assemblée nationale constituante du 25 novembre 2014, portant convocation des membres… 25.11.2014
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi… 05.02.2014
Décision du Président de l’Assemblée nationale constituante du 30 rabiaa I 1435 - 31 janvier 2014, ordonnant… 31.01.2014
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… 17.01.2014
Arrêté du 14 Janvier 2014 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur… 14.01.2014
Arrêté du 6 Décembre 2013 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur… 06.12.2013
Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’… 29.11.2013
Décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au… 03.06.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la… 16.05.2013
Arrêté du 22 Mars 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée… 22.03.2013

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)
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  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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