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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret n° 2015-44 du 13 janvier 2015 portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des… 13.01.2015
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… 17.01.2014
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011
Avis n° 26-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux… 09.06.2010
Avis n° 04-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux… 10.02.2010
Avis n° 6-2008 du 16 janvier 2008, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 68-8… 16.01.2008
Avis n° 01-2008 du 2 Janvier 2008 concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997… 02.01.2008
Avis n° 62-2007 du 27 août 2007, sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972… 27.08.2007
Avis n° 2007-55 relatif à un projet de loi organique modifiant et complètant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968,… 05.07.2007
Avis n° 80-2005 du 14 Décembre 2005 concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997… 14.12.2005
Décret n° 2004-1562 du 14 juillet 2004, relatif à la tenue spéciale des membres du Conseil constitutionnel 14.07.2004
Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel 12.07.2004
Décret n° 2003-291 du 04 février 2003, portant changement d'appellation d'un établissement public… 04.02.2003
Décret n°2001-451 du 16 février 2001, modifiant le décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de… 16.02.2001
Loi constitutionnelle n°98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l'article… 02.11.1998
Loi organique n° 96-26 du 1 avril 1996, relative au Conseil constitutionnel 01.04.1996
Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil constitutionnel 06.11.1995
Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres du Conseil constitutionnel 25.06.1993
Décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au Conseil constitutionnel 04.03.1991

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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