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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations… 05.02.2019
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement… 15.08.2016
Décret gouvenremental n°2016-283 du 1 mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai… 01.03.2016
Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, relatif à la création d'une commission de… 31.12.2015
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil… 21.05.2015
Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 : arts. 10 et 11 19.12.2005
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8… 13.05.2004
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositon relative à des dispositions dérogatoires… 26.12.1991
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8… 26.12.1991
Loi organique n°89-112 du 26 décembre 1989, modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique… 26.12.1989
Loi n°87-34 du 06 Juillet 1987 portant modification de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative a la… 06.07.1987
Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 6753 du 8 décembre 1967, portant loi organique du… 10.06.1983
Décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des Conseils des gouvernorats et des… 06.08.1976
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique 31.12.1973
Décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant designation des comptables dont les comptes sont soumis à la… 29.05.1971
Décret n°69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques 01.01.1969

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  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (9)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (8)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (6)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (4)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (2)
  • a. Assemblée des représentants du peuple (2014 – 2019) (1)
  • (-) a. Justice pénale (1)
    • III. Autres (1)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (1)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (1)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (1)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (1)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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