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Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 |
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Décret gouvernemental n° 2020-132 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité… |
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2019-1 du 26… |
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Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations… |
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Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence… |
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Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 |
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2018-5 du 22… |
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-4 du 4… |
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 août 2018,… |
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Arrêté du ministre des Finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux… |
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Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2016, portant détermination des délais et des modalités… |
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Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) |
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Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) |
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Loi n° 2005-55 du 18 juillet 2005, portant allocation d'avantages en nature aux Premiers ministres, aux… |
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