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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté du ministre des finances du 1er octobre 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 01.10.2019
Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 10.04.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril… 27.10.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril… 26.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7… 13.04.2016
Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, relatif à la création d'une commission de… 31.12.2015
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015
Décret n° 2013-4420 du 10 Octobre 2013, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat… 10.10.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 29.03.2013
Arrêté du ministre des Finances du 16 octobre 2012, portant l'ouverture du compte du fonds de concours n… 16.10.2012
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant… 07.10.2011
Arrêté du 15 avril 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur epreuves pour le… 15.04.2008
Arrete du 14 avril 2008, fixant les modalites d'organisation du concours externe sur epreuves pour le… 14.04.2008
Arrêté du 07 avril 2008, fixant les modalités d'organisation du cycle de formation continue pour la… 07.04.2008
Arrêté du 07 avril 2008, fixant les modalites d'organisation du cycle de formation continue pour la… 07.04.2008

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (13)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (11)
  • (-) Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (10)
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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (8)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (6)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (5)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (4)
  • (-) Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (4)
    • 1. Amnistie générale (2)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (1)
    • 3. Recouvrement des biens mal acquis (1)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (3)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • a. Assemblée des représentants du peuple (2014 – 2019) (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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