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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de… 09.07.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l… 24.12.2019
Circulaire n° 2019-19 du 16 août 2019, relative à l'assistance de l'instance supérieure… 16.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-733 du 15 août 2019, portant approbation du statut particulier du personnel de… 15.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Arrêté du président du gouvernement du 31 août 2018, portant approbation du manuel de procédures de passation… 31.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national… 07.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars… 11.05.2018
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination des membres de l'Instance d’accès à… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité… 09.03.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d'une instance nationale de… 30.10.2015
Arrêté du Chef du gouvernement du 28 janvier 2015 fixant les procédures du registre d’information et à la… 28.01.2015
Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… 02.09.2014
Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics 13.03.2014
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et… 22.11.2013

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (62)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (26)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (25)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (20)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (19)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (13)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (11)
  • (-) Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (10)
    • 2. Organes chargés de la réparation des violations des droits de l'Homme (4)
    • 3. Organes chargés de la promotion des droits de l'Homme (3)
    • 4. Autorités de régulation du secteur de la communication (1)
    • b. Instance nationale d'accès à l'information (1)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (2)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (2)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (1)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)
  • a. Instance des élections (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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