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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de coopération conclu le 10… 23.08.2016
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d'un Accord de coopération conclu entre le… 10.08.2016
Décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d’Etat aux migrations et aux… 11.09.2012
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux… 08.06.2012
Décret n° 2008-3507 du 6 octobre 2008, portant publication des conventions de Genève adoptées le 12 août 1949… 06.10.2008
Décret n°2003-698 du 25 mars 2003, portant ratification du protocole additionnel à la convention des Nations… 25.03.2003
Décret n°2001-2423 du 16 octobre 2001, approuvant le règlement fixant le statut particulier des agents de l… 19.10.2001
Décret n° 91-1282 du 28 Août 1991 portant organisation du ministère des affaires étrangères 28.08.1991
Loi n° 66-35 du 3 mai 1966, portant ratification de la convention d'établissement conclue entre la… 03.05.1966
Loi n° 66-34 du 3 mai 1966, portant ratification de la convention d'établissement conclue entre la… 03.05.1966
Loi n° 62-1 du 9 janvier 1962, portant approbation des conventions conclues le 14 juin 1961, entre le… 09.01.1962

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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (45)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (28)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (27)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (16)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (11)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (5)
    • 4. Accords bilatéraux relatifs à la migration (5)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (1)
    • 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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