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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 28.10.2019
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention de… 30.11.2018
Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le… 19.01.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1385 du 19 décembre 2016, portant conclusion d'un accord entre le… 19.12.2016
Décret 2011-4260 du 28 novembre 2011 relatif au retrait des réserves communiqué publié par le gouvernement de… 28.11.2011
Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine… 28.11.2011
Décret n° 2011-695 du 9 Juin 2011 portant ratification d'un accord de siège entre le gouvernement de la… 09.06.2011
Décret-loi n° 2011-39 du 18 mai 2011 portant autorisation de la ratification d'un accord de siège entre… 18.05.2011
Décret n° 2011-550 du 14 Mai 2011 portant ratification de la convention internationale pour la protection de… 14.05.2011
Décret n° 2011-549 du 14 Mai 2011, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 14.05.2011
Décret n° 2011-551 du 14 mai 2011, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 14.05.2011
Décret n° 2008-3385 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’imprescriptibilité des… 06.10.2008
Décret n° 2008-3384 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention pour la prévention et la… 06.10.2008
Décret n° 2008-3507 du 6 octobre 2008, portant publication des conventions de Genève adoptées le 12 août 1949… 06.10.2008
Décret n° 2008-3386 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’interdiction d’utiliser des… 06.10.2008
Décret n° 2008-3009 du 8 septembre 2008, portant publication du protocole facultatif à la convention sur l’… 08.09.2008
Décret n° 2008-2502 du 7 Juillet 2008 portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au… 07.07.2008
Décret n°2008- 1754 du 22 avril 2008, portant publication de la convention relative aux droits des personnes… 22.04.2008
Décret n° 2008-1755 du 22 avril 2008, portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic… 22.04.2008

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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