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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-373 du 23 juin 2020, portant conclusion d'un accord de coopération… 23.06.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1050 du 8 novembre 2019, portant conclusion d'un Accord de coopération… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-458 du 28 mai 2019, portant conclusion d'un accord de coopération dans le… 28.05.2019
Décret gouvernemental n° 2018-1036 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 03.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-1034 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 03.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention de… 30.11.2018
Décret gouvernemental n° 2018-514 du 12 juin 2018, portant conclusion d'un accord de coopération entre… 12.06.2018
Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le… 19.01.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1385 du 19 décembre 2016, portant conclusion d'un accord entre le… 19.12.2016
Décret n° 2014-2889 du 30 Juillet 2014 relatif à l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la… 30.07.2014
Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine… 28.11.2011
Décret n° 2011-3159 du 20 Octobre 2011 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine… 20.10.2011
Décret n°2011-90 du 11 Janvier 2011 portant ratification d'un programme exécutif périodique de… 11.01.2011
Décret n° 2007-2365 du 24 septembre 2007, portant ratification d'un accord de cooperation dans le domaine… 24.09.2007
Décret n° 2007-2134 du 21 août 2007, portant ratification du protocole de la cour de justice de l’union… 21.08.2007
Décret n° 2007-469 du 12 mars 2007, portant ratification du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité… 12.03.2007
Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité 12.02.2007
Décret n°2006-3133 du 30 novembre 2006, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au… 30.11.2006
Décret n° 2004-1399 du 22 juin 2004, portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations… 26.06.2004

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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (23)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (15)
  • Partie XII - Migration et mobilité (6)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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