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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 29.03.2013
Décret n°2008-199 du 29 janvier 2008, fixant le montant de l’indemnité accordée aux membres de l’instance… 29.01.2008

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (118)
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  • Partie X - Lutte contre la corruption (4)
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    • (-) 5. Organes de promotion du principe de la transparence et de la lutte contre la corruption (1)
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  • (-) Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
    • 1. Amnistie générale (1)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (1)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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