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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la… 10.01.2020
Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l… 18.04.2017
Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l… 09.03.2017
Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant… 13.01.2015
Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur… 31.07.2009
Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut… 31.10.2007
Décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l'organisation et aux missions de l'Ecole nationale… 04.02.2003
Décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de… 17.07.2000
Décret n°99-1291 du 07 juin 1999, fixant le regime de rémunération des charges de cours vacataires et des… 07.06.1999
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature,… 07.06.1999
Arrêté du Ministre de la Justice du 26 juin 1993, relatif à l'enseignement de la matière des droits de l… 26.06.1993
Loi n°92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n°85-80 du 11 aout 1985 portant creation de l… 27.07.1992
Décret n°89-1072 du 31 juin 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de… 01.07.1989
Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l'effectif des cadres de l'institut supérieur… 07.02.1989
Arrêté du 5 novembre 1988, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'… 05.11.1988
Décret n° 87-1312 du 05 décembre 1987 portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et… 05.12.1987
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale 24.07.1968
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal 09.07.1913

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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