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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l'organisation de l'instance nationale… 29.07.2019
Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des… 23.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er… 06.04.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 01.03.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7… 13.04.2016
Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 11.03.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 29.03.2013
Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice 01.12.2010
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international… 20.04.2006
Arrêté du 20 Février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents… 20.04.2004
Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du… 15.03.2004

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    • 1. Amnistie générale (1)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (1)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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