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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la… 26.02.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l'organisation de l'instance nationale… 29.07.2019
Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des… 23.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er… 06.04.2018
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 01.03.2017
Décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple 21 décembre 2016, relatif au… 21.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 11.03.2016
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 29.03.2013
Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice 01.12.2010
Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international… 20.04.2006
Arrêté du 20 Février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents… 20.04.2004
Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du… 15.03.2004
Arrêté du 20 Février 2004 portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents… 20.02.2004
Décret n° 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des… 04.02.2003
Arrêté du premier ministre du 3 juillet 2002, portant création d'une commission technique au sein du… 03.07.2002
Arrêté du ministre de la justice du 8 mai 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au… 08.05.2002
Décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de… 17.07.2000

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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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