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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2015-39 du 22 septembre 2015, étendant l'application des dispositions de la loi n° 85-16 du 8 mars… 22.09.2015
Arrêté du Président de l’Assemblée nationale constituante du 25 novembre 2014, portant convocation des membres… 25.11.2014
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi… 05.02.2014
Décision du Président de l’Assemblée nationale constituante du 30 rabiaa I 1435 - 31 janvier 2014, ordonnant… 31.01.2014
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… 17.01.2014
Arrêté du 14 Janvier 2014 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur… 14.01.2014
Arrêté du 6 Décembre 2013 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur… 06.12.2013
Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’… 29.11.2013
Décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au… 03.06.2013
Arrêté du 22 Mars 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée… 22.03.2013
Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 15 Août 2012 fixant les indemnités et les… 15.08.2012
Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale Constituante du 21 Juillet 2012 portant attribution des… 21.07.2012
Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale Constituante du 21 Juillet 2012 portant attribution des… 21.07.2012
Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale Constituante du 21 Juillet 2012 portant attribution des… 21.07.2012
Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale Constituante du 21 Juillet 2012 portant attribution des… 21.07.2012
Arrêté du 5 mai 2012, fixant les indemnités des membres de l'Assemblée nationale constituante 05.05.2012
Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale constituante du 20 janvier 2012 20.01.2012
Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012: Mesures relatives à l’Assemblée… 31.12.2011
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011

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  • Partie X - Lutte contre la corruption (5)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (3)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (3)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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