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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2016 -31 du 22 mars 2016, portant prorogation de l’état d’urgence 22.03.2016
Décret présidentiel n° 2015-262 du 21 décembre 2015, portant prorogation de l'état d'urgence 21.12.2015
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l'état d'urgence dans tout… 02.10.2013
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le… 28.05.2013
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire… 01.03.2013
Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 Octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout… 31.10.2012
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire 28.11.2011
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation… 23.05.2011
Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 14.02.2011
Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 15.01.2011
Arrete du 26 avril 2002 relatif a la participation des partis politiques a la campagne explicative du… 26.04.2002
Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des… 29.03.1999
Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure 06.08.1982
Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence 26.01.1978
Loi n° 76-115 du 31 Décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 - Deuxième partie: Fonds… 31.12.1976
Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et… 24.01.1969
Loi n°57-29 du 9 septembre 1957 (13 safar 1377), proclamant l'état d'urgence dans certains… 09.09.1957

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    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (123)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (96)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (32)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (20)
  • (-) Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (16)
    • 1. Garantie des libertés publiques (13)
    • 4. Partis politiques (2)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (15)
  • Partie XII - Migration et mobilité (5)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (3)
  • a. École nationale des Prisons et de la Rééducation (1)
  • I. Organisation (1)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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