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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire 28.11.2011
Décret n° 2011-180 du 30 juillet 201, portant création de l'école nationale de la protection civile et… 31.07.2011
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation… 23.05.2011
Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 14.02.2011
Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 15.01.2011
Décret n° 2009-910 du 4 avril 2009, modifiant le décret n° 2000-241 du 31 janvier 2000, portant institution d’… 04.04.2009
Décret n° 2008-433 du 18 février 2008, modifiant le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 definissant les… 18.02.2008
Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de la… 13.04.2006
Décret n° 2002-2676 du 14 Octobre 2002 portant changement d'appellation d'un établissement public:… 14.10.2002
Décret n° 2002-2677 du 14 Octobre 2002 fixant les missions de école nationale de formation des cadres de la… 14.10.2002
Décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains… 10.09.2001
Décret n° 2000-241 du 31 Janvier 2000, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps… 31.01.2000
Décret n° 99-2381 du 27 Octobre 1999 portant création de l'école supérieure des forces de sécurité… 27.10.1999
Décret n° 99-2312 du 18 Octobre 1999 modifiant le décret n° 95-1120 du 28 juin 1995, relatif à l'… 18.10.1999
Décret n° 99-255 du 1 Février 1999 portant changement de l'appellation arabe de certains établissements… 01.02.1999
Décret n° 98-670 du 16 Mars 1998 relatif à l'organisation et aux missions du centre de recyclage et d… 16.03.1998
Décret n° 96-92 du 9 septembre 1996, relatif à l’organisation et aux missions de l’école de sûreté nationale… 09.09.1996
Décret n° 96-1574 du 9 Septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale… 09.09.1996
Décret n° 96-1573 du 9 Septembre 1996, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale… 09.09.1996
Décret n° 96-1572 du 9 Septembre 1996 relatif à l'organisation et aux missions du centre national de… 09.09.1996

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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (3)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • a. École nationale des Prisons et de la Rééducation (1)
  • (-) Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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