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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 27.06.2018
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière… 22.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-980 du 17 août 2017, complétant le décret n° 2012-518 du 2 Juin 2012 portant… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-190 du 2 février 2017, modifiant le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014,… 02.02.2017
Décret présidentiel n° 2016 -31 du 22 mars 2016, portant prorogation de l’état d’urgence 22.03.2016
Décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par… 31.12.2015
Décret présidentiel n° 2015-262 du 21 décembre 2015, portant prorogation de l'état d'urgence 21.12.2015
Décret gouvernemental n° 2015-1545 du 20 octobre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité… 20.10.2015
Décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les… 30.09.2014
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l'état d'urgence dans tout… 02.10.2013
Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la… 19.09.2013
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le… 28.05.2013
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire… 01.03.2013
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 janvier 2013, modifiant et complétant l'arrêté du ministre… 15.01.2013
Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 Octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout… 31.10.2012
Décret n° 2012-1336 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la… 06.08.2012
Décret n° 2012-518 du 2 Juin 2012 portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l… 02.06.2012
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire 28.11.2011
Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces… 05.09.2011
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation… 23.05.2011

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (96)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (32)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (20)
  • (-) Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (16)
    • 1. Garantie des libertés publiques (13)
    • 4. Partis politiques (2)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (15)
  • Partie XII - Migration et mobilité (5)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (3)
  • a. École nationale des Prisons et de la Rééducation (1)
  • I. Organisation (1)
  • (-) Partie X - Lutte contre la corruption (1)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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