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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 28.10.2019
Décret gouvernemental n° 2018-1034 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente… 03.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention de… 30.11.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1129 du 17 octobre 2017, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1133 du 17 octobre 2017, portant conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1134 du 17 octobre 2017, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le… 19.01.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1385 du 19 décembre 2016, portant conclusion d'un accord entre le… 19.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-936 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention pour la coopération… 27.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-942 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans… 27.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-812 du 24 juin 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans le… 24.06.2016
Décret gouvernemental n° 2016-816 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d'un protocol d'accord… 24.06.2016
Décret gouvernemental n° 2016-814 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 24.06.2016
Loi n° 2009-65 du 12 Août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au… 12.08.2009
Loi n° 2007-46 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole de la cour de justice de l’union africaine… 17.07.2007
Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le… 10.12.2003
Loi n° 2003-6 du 21 Janvier 2003 portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par… 21.01.2003
Loi n° 2002-99 du 25 Novembre 2002, portant approbation de la convention internationale pour la répression du… 25.11.2002
Loi n° 2002-36 du 1 avril 2002, portant ratification de la convention de l'organisation de la conférence… 01.04.2002

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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (31)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (31)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (26)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (6)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (4)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (4)
  • Partie XII - Migration et mobilité (4)
  • (-) Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (4)
    • 1. Mécanismes universels (4)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (2)
  • I. Organisation (1)
  • II. Droit à l'information (1)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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