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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports… 18.02.2008
Arrete du 26 avril 2002 relatif a la participation des partis politiques a la campagne explicative du… 26.04.2002
Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des… 29.03.1999
Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative… 02.11.1998
Loi n° 76-115 du 31 Décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 - Deuxième partie: Fonds… 31.12.1976
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage 14.05.1975
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale 24.07.1968
Décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie 22.06.1968
Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant… 20.04.1968
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal 09.07.1913

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (132)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (125)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (121)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (47)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (30)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (18)
    • 1. Garantie des libertés publiques (14)
    • (-) 4. Partis politiques (2)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (16)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (7)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (7)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (4)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (6)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
  • I. Organisation (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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