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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l… 18.02.2019
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 16 août 2018, fixant la redevance de délivrer l'… 16.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, fixant la partie chargée de délivrer l'apostille… 03.07.2018
Arrêté du ministre de la Justice du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux notaires… 19.04.2018
Arrêté des ministres de l'Intérieur, des Finances et du Tourisme et de l'Artisanat du 19 avril 2018… 19.04.2018
Arrêté des ministres de l'Intérieur, des Finances et du Tourisme et de l'Artisanat du 19 avril 2018… 19.04.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1209 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue… 07.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue… 07.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1133 du 17 octobre 2017, portant conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1134 du 17 octobre 2017, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1129 du 17 octobre 2017, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 17.10.2017
Décret présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne… 02.05.2017
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à… 02.05.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1139 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 24.08.2016
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes… 03.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-942 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans… 27.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-936 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention pour la coopération… 27.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-816 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d'un protocol d'accord… 24.06.2016
Décret gouvernemental n° 2016-812 du 24 juin 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans le… 24.06.2016
Décret gouvernemental n° 2016-814 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 24.06.2016

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  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
  • (-) I. Organisation (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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