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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23… 14.07.2020
Circulaire n° 13 du 22 juin 2020 portant sur la révision du budget des communes à la suite des mesures… 22.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au… 19.05.2020
Circulaire n° 12 du 18 mai 2020 sur l'ouverture des comptes specials relatifs aux budgets des… 18.05.2020
Circulaire du ministre des affaires locales n° 11 du 2 mai 2020 sur les prescriptions de confinement ciblé 02.05.2020
Circulaire n° 2020-4 du 4 avril 2020, portant sur le renforcement de la coordination entre les pouvoirs… 04.04.2020
Circulaire n° 2020-6 du 16 mars 2020 sur les mesures de prévention contre la propagation du coronavirus 16.03.2020
Circulaire n° 2020-2 du 25 février 2020, sur l'élaboration du budget des communes pour l'année 2021… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2020-134 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 12.02.2020
Décret gouvernemental n° 2020-133 du 12 févier 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de… 12.02.2020
Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature… 23.01.2020
Décret gouvernemental 2020-31 du 16 janvier 2020, fixant les indemnités et les avantages du président de la… 16.01.2020
Circulaire n° 2019-16 du 28 novembre 2019, fixant les critères d'évaluation des performances des… 28.11.2019
Décret gouvernement n° 2019-854 du 1er octobre 2019, modifiant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012,… 01.10.2019
Circulaire n° 2019-14 du 18 septembre 2019, sur l'application des dispositions fixant les modalités et… 18.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-849 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 08.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-828 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-834 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-851du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-827 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019

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  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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