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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-1055 du 17 décembre 2018, relatif à la répartition des horaires et jours de… 17.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement… 09.10.2018
Décret gouvernemental n° 2018-767 du 13 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 76-808 du 30… 13.09.2018
Décret Présidentiel n° 2018-40 du 13 avril 2018, complétant le décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet… 13.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-79 du 23 janvier 2018, portant création d'une indemnité spécifique au… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1031 du 17 août 2017, fixant le taux de l'indemnité spéciale octroyée aux… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, complétant l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-815 du 10 juillet 2017, étendant les dispositions du décret n° 90-1007 du 11… 10.07.2017
Décret gouvernemental n° 2017-814 du 10 juillet 2017, portant modification du décret n° 68-385 du 12 décembre… 10.07.2017
Décret Présidentiel n° 2017-35 du 1er mars 2017, portant nomination du directeur général de l’agence de… 01.03.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-808 du 24 juin 2016, modifiant le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les… 24.06.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Décret présidentiel n° 2015-199 du 16 octobre 2015, portant nomination d'un directeur général 16.10.2015
Décret présidentiel n° 2015-121 du 6 juillet 2015, relatif à la reconvocation des militaires en position de… 06.07.2015
Décret présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires… 06.03.2015
Décret Présidentiel n° 2015-41 du 20 février 2015, portant nomination d'inspecteur général des forces… 20.02.2015
Décret présidentiel n° 2015-43 du 20 février 2015, portant nomination du directeur général de l’Agence des… 20.02.2015
Loi n° 2010-39 du 26 Juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile 26.07.2010

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  • Partie X - Lutte contre la corruption (9)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (8)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (7)
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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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