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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux… 30.10.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de… 07.07.2020
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020,… 03.04.2020
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 21.08.2019
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 18.04.2018
Arrêté du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Energie, des Mines et des Energies… 27.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… 26.07.2017
Décret présidentiel n° 2017-90 du 3 juillet 2017, portant proclamation des sites de production et des… 03.07.2017
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 01.03.2017
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2016-1 du 28 mars 2016,… 28.03.2016
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2015-2 du 19 mars 2015,… 19.03.2015
Décret présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires… 06.03.2015
Décision de la HAICA n° 2014-3 du 5 mars 2014 relative à la publication du cahier des charges fixant les… 05.03.2014
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-2 du 5 mars 2014,… 05.03.2014
Décision de la HAICA n° 2014-1 du 5 mars 2014 relative à la publication du cahier des charges fixant les… 05.03.2014
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale 24.07.1968
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal 09.07.1913

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (51)
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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (22)
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      • d. Réunions publiques, manifestations, rassemblement (4)
      • b. Droit de vote (2)
    • 5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication (12)
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    • 2. Cadre institutionnel (2)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (2)
    • 3. Procédures et modalités (1)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (2)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (2)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (2)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (1)
  • 1. Mécanismes universels (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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