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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux… 30.10.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de… 07.07.2020
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020,… 03.04.2020
Décision ministérielle du 22 mars 2020 relative aux procédures de continuité des services vitaux dans le… 22.03.2020
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 21.08.2019
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 18.04.2018
Arrêté du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Energie, des Mines et des Energies… 27.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… 26.07.2017
Décret présidentiel n° 2017-90 du 3 juillet 2017, portant proclamation des sites de production et des… 03.07.2017
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 01.03.2017
Arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du… 23.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2198 du 7… 13.04.2016
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7… 13.04.2016
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant des conditions et des procédures d’exclusion de la… 08.04.2016
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2016-1 du 28 mars 2016,… 28.03.2016
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2015-2 du 19 mars 2015,… 19.03.2015
Décret présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires… 06.03.2015
Décision de la HAICA n° 2014-3 du 5 mars 2014 relative à la publication du cahier des charges fixant les… 05.03.2014

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  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
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  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • 1. Mécanismes universels (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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