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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n°2008-3174 du 06 octobre 2008 fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au… 06.10.2008
Décret n° 2007-2722 du 31 octobre 2007 portant création d'une chambre régionale relévant de la cour des… 31.10.2007
Décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005 portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des… 23.05.2005
Déret n°2003-2635 du 23 décembre 2003 portant création d'une chambre regionale relevant de la cour des… 23.12.2003
Décret n°2001-2304 du 02 octobre 2001 portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des… 02.10.2001
Décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement pres la cour des… 02.10.2001
Décret n°92-1071 du 01 juin 1992 portant organisation du secretariat general de la cour des comptes 01.06.1992
Décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes 26.09.1970

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (42)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (28)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (20)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (20)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (17)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (11)
  • (-) II. Cour des comptes (8)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (5)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (4)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (2)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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