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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques 19.11.2012
Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au… 09.02.2010
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés… 13.11.2006
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l… 03.07.2006
Décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d'une unité de l'administration électronique… 05.07.2005
Décret n° 2005-1841 du 27 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant… 27.06.2005
Circulaire n°2001-12 du 8 février 2001 concernant les propositions de nomination à des emplois fonctionnels… 08.02.2001
Circulaire n° 99-24 du 24 mai 1999, relatif à l’optimisation de l'exploitation des observations de l… 24.05.1999
Circulaire n° 98-21 du 12 juin 1998, sur les attributions des Bureaux de relations avec le citoyen 12.06.1998
Décret n° 98-1267 du 8 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de… 08.06.1998
Décret n° 98-1152 du 25 mai 1988, modifiant le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des… 25.05.1998
Circulaire n° 95-59 du 8 novembre 1995, relatif aux equêtes reçues par les Bureaux de relations avec le… 08.11.1995
Circulaire n° 94-51 du 3 octobre 1994, sur les Bureaux des relations avec le citoyen 03.10.1994
Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à… 23.11.1993
Arrêté du Premier ministre du 7 avril 1993, fixant les modalités d'application de l’article 5 du décret n… 07.04.1993
Décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l'équipe du "Citoyen superviseur" 18.01.1993
Décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et… 23.09.1976
Décret n° 56-150 du 21 Juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République 21.06.1956

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  • Partie X - Lutte contre la corruption (36)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (25)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (21)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (14)
  • II. Cour des comptes (9)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (9)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (4)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (2)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (1)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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