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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance… 11.04.2014
Circulaire n° 11 du 7 Avril 2014 relative à l'assistance de l'instance supérieure indépendante des… 07.04.2014
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant… 08.11.2013
Circulaire n° 24 du 1 août 2013 relative au recrutement des membres des familles des martyrs et des blessés de… 01.08.2013
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la… 07.03.2013
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement 19.02.2013
Arrêté du Chef du gouvernement du 18 février 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement… 18.02.2013
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques 19.11.2012
Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de… 02.07.2012
Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la Présidence du Gouvernement 25.06.2012
Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations… 25.06.2012
Décret n° 2011-2456 du 29 septembre 2011 autorisant le Premier ministre à déléguer le pouvoir de visa et de… 29.09.2011
Décret n° 2011-1085 du 5 Août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains… 05.08.2011
Décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre. 27.02.2011
Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, autorisant au Président de la République par intérim à prendre des décrets-… 09.02.2011
Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au… 09.02.2010
Décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime… 31.07.2009
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés… 13.11.2006

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (2)
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  • (-) Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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