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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique… 29.11.2018
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-729 du 5 juin 2017, portant rattachement de la direction générale des affaires… 05.06.2017
Circulaire n° 2017-12 du du 18 avril 2017, concernant la situation administrative et financière des… 18.04.2017
Circulaire n°2016-12 du 20 juillet 2016, sur les procédures de nomination des délégués
20.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 11.03.2016
Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité… 09.03.2016
Circulaire n° 2016-6 du 10 février 2016, sur les procédures de prise des arrêtés ministériels à caractère… 10.02.2016
Décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement 12.01.2016
Circulaire n° 2015-23 du 10 décembre 2015, portant renforcement de l’auto-protection des sièges officiels 10.12.2015
Loi n° 2015-33 du 17 août 2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'… 17.08.2015
Circulaire n° 12 du 4 avril 2015 concernant les procédures relatives aux nominations aux emplois civils… 04.04.2015
Circulaire n° 4 du 19 février 2015 concernant l'observation des règles régissant nos relations… 19.02.2015
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres… 06.02.2015
Circulaire n° 33 du 24 décembre 2014 concernant la réglementation des relations entre les structures… 24.12.2014
Circulaire n° 23 du 19 septembre 2014 relative aux attributions du Gouverneur 19.09.2014
Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… 02.09.2014
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013
Circulaire n° 44 du 3 juillet 2012, relative à la réponse aux courriers concernant les projets de textes… 03.07.2012

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (10)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (10)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (9)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (5)
  • a. École nationale des Prisons et de la Rééducation (1)
  • Divers (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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