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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 23.12.2020
Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps des conseillers… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par… 07.02.2020
Arrêté du ministre des Finances du 24 juillet 2019, modifiant l'arrêté du 1 mars 2016, mars 2016,… 24.07.2019
Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du… 06.03.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril… 27.10.2017
Arrêté du ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier… 19.01.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril… 26.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de… 04.07.2016
Arrêté du ministre des Finances du 1 mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107,108… 01.03.2016
Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, relatif à la création d'une commission de… 31.12.2015
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014 fixant les procédures d'application des dispositions… 24.01.2014
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant… 08.11.2013
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la… 07.03.2013
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement 19.02.2013
Arrêté du Chef du gouvernement du 18 février 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement… 18.02.2013
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques 19.11.2012

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (47)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (26)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (23)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (13)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (10)
  • (-) Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (8)
    • 2. Mise en oeuvre nationale des convention internationale relative à la sécurité (8)
  • (-) Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (7)
    • 2. Budget des collectivités locales (4)
    • 1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives (2)
    • 3. Répartition des prérogatives : collectivités locales et Administration centrale (2)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
    • 1. Instances constitutionnelles (2)
    • (-) 2. Organes chargés de la réparation des violations des droits de l'Homme (1)
      • b. Commission d'indemnisation des martyrs et des blessés de la Révolution (1)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • (-) a. Assemblée des représentants du peuple (1)
    • II. Rémunération (1)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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