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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 23.12.2020
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Loi n° 2005-55 du 18 juillet 2005, portant allocation d'avantages en nature aux Premiers ministres, aux… 18.07.2005
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique 03.02.2004
Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut… 18.11.1996
Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des Douanes 15.05.1995
Loi no 90-111 du 31 décembre 1990: portant loi de finances pour la gestion 1991: premiere partie: dispositions… 31.12.1991
Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Première partie: Dispositions… 31.12.1987
Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, art. 44 : Contribution au… 31.12.1986
Loi n° 79-66 du 31 Décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 Première partie: Dépenses… 31.12.1979
Loi n° 77-81 du 31 Décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 - Deuxième partie: Fonds… 31.12.1977
Loi n°75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976: première partie: dépenses… 30.12.1975
Loi n°58-85 du 26 août 1958 modifiant le code des douanes 26.08.1958

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (4)
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  • I. Cour de discipline financière (1)
  • II. Cour des comptes (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (1)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (1)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (1)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (1)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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