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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.08.2019
Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’… 09.02.2017
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier 06.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016- 846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l’instance nationale… 04.07.2016
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance… 11.04.2014
Circulaire n° 11 du 7 Avril 2014 relative à l'assistance de l'instance supérieure indépendante des… 07.04.2014
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013
Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure… 22.10.2011
Loi n° 2010-41 du 26 Juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des… 26.07.2010
Décret n°2008-199 du 29 janvier 2008, fixant le montant de l’indemnité accordée aux membres de l’instance… 29.01.2008
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale 12.06.2006
Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale 15.08.2005
Loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le Code de procédure pénale relative à l'institution de la… 29.10.2002
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les… 29.10.2002
Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales 11.07.2001
Loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale… 31.07.2000
Loi n° 2000-43 du 17 Avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et… 17.04.2000
Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale 02.08.1999
Loi n° 87-80 du 29 décembre 1987, portant suppression de l’emploi du Procureur général de la République 29.12.1987
Loi n° 87-79 du 29 novembre 1987, portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat 29.11.1987

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  • Partie XII - Migration et mobilité (1)
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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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