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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2019-213 du 14 novembre 2019, portant convocation des électeurs aux élections… 14.11.2019
Décret présidentiel n° 2019-106 du 11 juin 2019, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 11.06.2019
Décret Présidentiel n° 2019-83 du 3 mai 2019, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 03.05.2019
Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections… 19.12.2017
Décret n° 2012-1711 du 4 Septembre 2012 fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement… 04.09.2012
Décret n° 81-1234 du 26 Septembre 1981 étendant l'application des dispositions du décret n° 81-625 du 13… 26.09.1981
Décret n° 74-39 du 26 Janvier 1974 instituant une médaille d'honneur de la sûreté nationale 26.01.1974
Décret n°72-231 du 12 juillet 1972 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire… 12.07.1972
Décret n° 60-215 du 20 juin 1960, portant dérogation provisoire et exceptionnelle aux conditions de… 20.06.1960
Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections…

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    • 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (2)
    • 2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale (1)
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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (10)
  • (-) Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (6)
    • 1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives (5)
    • 2. Budget des collectivités locales (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (5)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (5)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (4)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (2)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • a. Organisation du ministère des Affaires etrangères (1)
  • a. Organisation du ministère des Finances (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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