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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2019-1 du 26… 26.04.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2018-5 du 22… 22.10.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-4 du 4… 04.09.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 août 2018,… 27.08.2018
Décret gouvernemental n° 2017-916 du 15 août 2017, fixant la description de l’ordre pour la loyauté et le… 15.08.2017
Décret n°2007-3000 du 22 novembre 2007 portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le… 22.11.2007
Décret n° 2005-3066 du 1 Décembre 2005 portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le… 01.12.2005
Décret n°2005-3065 du 01 décembre 2005 portant modification du décret n°98-479 du 19 fevrier 1998, fixant les… 01.12.2005
Décret n°2000-2776 du 20 novembre 2000 portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le… 20.11.2000
Décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux… 10.11.1997

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (59)
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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (22)
    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (15)
    • 3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l'Intérieur (6)
    • (-) 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (3)
      • a. Statut général du personnel de l'Etat (1)
      • d. Protection sociale des civils et des militaires (1)
      • e. Décorations (1)
    • 2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale (1)
    • 4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice (1)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (14)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (13)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (11)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (9)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (7)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (4)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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