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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2020-164 du 23 décembre 2020, portant prorogation de l’état d’urgence 23.12.2020
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux… 30.10.2020
Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la… 22.10.2020
Décret présidentiel n° 2020-73 du 5 août 2020, portant prorogation de la proclamation d'une zone… 05.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de… 07.07.2020
Décret présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l’application des deux décrets… 08.06.2020
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020,… 03.04.2020
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 21.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-23 du 1 février 2019, portant nomination des membres au conseil de l'… 01.02.2019
Décret Présidentiel n° 2018-77 du 1er août 2018, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 21… 01.08.2018
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 18.04.2018
Arrêté du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Energie, des Mines et des Energies… 27.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… 26.07.2017
Décret présidentiel n° 2017-90 du 3 juillet 2017, portant proclamation des sites de production et des… 03.07.2017
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 01.03.2017
Décret présidentiel n° 2016-134 du 15 novembre 2016, portant ratification de la Convention arabe de lutte… 15.11.2016
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2016-1 du 28 mars 2016,… 28.03.2016
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2015-2 du 19 mars 2015,… 19.03.2015
Décret présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires… 06.03.2015

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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (7)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (3)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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