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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2020-141 du 17 décembre 2020, portant prorogation du déploiement d’une unité militaire… 17.12.2020
Décret présidentiel n° 2019-18 du 29 janvier 2019, relatif au déploiement d'une unité militaire de… 29.01.2019
Décret présidentiel n° 2019-17 du 22 janvier 2019, portant agrément de l'annexe de l'accord de prêt… 22.01.2019
Décret Présidentiel n° 2017-133 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention sur les aspects… 22.09.2017
Décret présidentiel n° 2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l'… 22.09.2017
Décret présidentiel n° 2017-64 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République… 02.05.2017
Décret Présidentiel n° 2017-48 du 28 mars 2017, portant ratification de l'accord de crédit acheteur et… 28.03.2017
Décret Présidentiel n° 2017-47 du 28 mars 2017, portant ratification de l'adhésion de la République… 28.03.2017
Décret Présidentiel n° 2016-65 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République… 19.04.2016
Décret Présidentiel n° 2016-64 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République… 19.04.2016
Décret présidentiel n°2015- 241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la… 13.11.2015
Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du… 18.11.2013
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant… 08.11.2013
Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations… 25.06.2012
Décret-loi n° 2011-87 du 24 Septembre 2011 organisant les partis politiques 24.09.2011
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations 24.09.2011
Décret n° 2011-162 du 3 Février 2011 portant modification du décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l… 03.02.2011
Loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au… 11.02.2008
Décret n°2007-3000 du 22 novembre 2007 portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le… 22.11.2007
Loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public… 15.02.2006

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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (13)
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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (7)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (2)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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