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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret présidentiel n° 2019-213 du 14 novembre 2019, portant convocation des électeurs aux élections… 14.11.2019
Décret gouvernement n° 2019-854 du 1er octobre 2019, modifiant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012,… 01.10.2019
Circulaire n° 2019-14 du 18 septembre 2019, sur l'application des dispositions fixant les modalités et… 18.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-849 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 08.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-853 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-852 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-851du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-850 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-834 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-833 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-832 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-830 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-829 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-828 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-827 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret Présidentiel n° 2019-149 du 30 août 2019, portant prorogation de l’état d’urgence 30.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-142 du 14 août 2019, portant prorogation d’une zone frontalière tampon 14.08.2019
Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, portant organisation d’un cycle de formation au profit des… 05.08.2019
Décret Présidentiel n° 2019-134 du 1 août 2019, portant déclaration de l’état d’urgence 01.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-122 du 31 juillet 2019, portant convocation des électeurs aux élections… 31.07.2019

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (41)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (27)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (25)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (21)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (18)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (12)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (7)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (4)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (3)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (3)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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