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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de… 02.07.2012
Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la Présidence du Gouvernement 25.06.2012
Décret n° 2011-1085 du 5 Août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains… 05.08.2011
Décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre. 27.02.2011
Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, autorisant au Président de la République par intérim à prendre des décrets-… 09.02.2011
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l… 03.07.2006
Loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux présidents de la République dès la… 27.09.2005
Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 décembre 2002 portant création et… 12.12.2002
Décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du premier ministre… 19.01.2000
Décret n° 88-250 du 26 février 1988, portant organisation des services de la Présidence de la République 26.02.1988
Loi n° 87- 83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Chapitre III - Dispositions… 31.12.1987
Décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme… 12.01.1987
Décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la… 07.07.1986
Décret n° 85-735 du 14 mai 1985, modifiant le décret n° 75-453 du 17 juillet 1975 fixant la loi des cadres de… 14.05.1985
Décret n° 84-286 du 17 mars 1984, modifiant le décret n° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du… 17.03.1984
Décret n° 75-453 du 17 juillet 1975, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République 17.07.1975
Décret n° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du directeur du cabinet présidentiel et portant… 17.04.1972
Loi n° 66-67 du 28 novembre 1966, portant institution d'un Conseil de la République 28.11.1966

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  • (-) Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (18)
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    • 2. Présidence du gouvernement (Premier ministère avant 2011) (8)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (16)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (9)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (7)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (6)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (3)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (2)
  • a. Election de l'Assemblée des représentants du peuple (1)
  • II. Cour des comptes (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (1)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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