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Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de… |
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Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la Présidence du Gouvernement |
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Décret n° 2011-1085 du 5 Août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains… |
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Décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre. |
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Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, autorisant au Président de la République par intérim à prendre des décrets-… |
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Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l… |
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Loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux présidents de la République dès la… |
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Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 décembre 2002 portant création et… |
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Décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du premier ministre… |
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Décret n° 88-250 du 26 février 1988, portant organisation des services de la Présidence de la République |
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Loi n° 87- 83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Chapitre III - Dispositions… |
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Décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme… |
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Décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la… |
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Décret n° 85-735 du 14 mai 1985, modifiant le décret n° 75-453 du 17 juillet 1975 fixant la loi des cadres de… |
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Décret n° 84-286 du 17 mars 1984, modifiant le décret n° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du… |
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Décret n° 75-453 du 17 juillet 1975, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République |
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Décret n° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du directeur du cabinet présidentiel et portant… |
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Loi n° 66-67 du 28 novembre 1966, portant institution d'un Conseil de la République |
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