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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des… 21.01.2015
Décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des… 21.01.2015
Décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des… 21.01.2015
Décret n°2014-3272 du 7 août 2014, relatif à la mise des agents publics à la disposition de l'Instance… 07.08.2014
Décret n° 2014-2889 du 30 Juillet 2014 relatif à l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la… 30.07.2014
Décret n° 2014-2261 du 24 juin 2014, portant ratification d'une convention de financement entre le… 24.06.2014
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance… 11.04.2014
Décret n° 2014-59 du 7 Janvier 2014 fixant les procédures d’enregistrement et de dépôt légal 07.01.2014
Décret n°2013-5094 du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des membres du… 22.11.2013
Décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’… 22.11.2013
Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du… 18.11.2013
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant… 08.11.2013
Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l'Académie internationale… 17.09.2013
Décret n° 2013-3767 du 13 Septembre 2013 fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de… 13.09.2013
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013 portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des… 12.08.2013
Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et… 12.08.2013
Décret n° 2013- 3110 du 26 juillet 2013, fixant le régime de rémunération du président et des membres du… 26.07.2013
Décret n° 2013-2394 du 4 juin 2013, portant nomination de membres au conseil de l’Instance nationale de lutte… 04.06.2013
Décret n° 2013-2255 du 3 Juin 2013, modifiant le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le… 03.06.2013
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (16)
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  • II. Cour des comptes (7)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (6)
  • Partie XII - Migration et mobilité (6)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (5)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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