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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, fixant le montant et les conditions d'octroi de la… 25.01.2019
Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants… 09.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance… 25.05.2017
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des… 25.05.2017
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier 06.12.2016
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature 28.04.2016
Décret n° 2015-761 du 13 janvier 2015, relatif à l'organisation administrative et financière de l’… 13.01.2015
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire 02.05.2013
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’… 04.08.2012
Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001,… 28.09.2009
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 24 octobre 2005 modifiant et complétant l’arrêté… 24.10.2005
Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative… 04.08.2005
Avis n° 2005-1 du 3 Janvier 2005, concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-… 03.01.2005
Loi organique n°2003-10 du 15 février 2003 portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996… 15.02.2003
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les… 29.10.2002
Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales 11.07.2001
Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale 02.08.1999
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats 20.07.1998
Loi organique n° 96-38 du 30 Juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux… 30.06.1996

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (29)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (15)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (14)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (4)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (4)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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