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Décret gouvernemental du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la… |
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Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… |
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Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… |
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Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l'organisation de l'instance nationale… |
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Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… |
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Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des… |
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Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er… |
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Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs… |
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Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’… |
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Décret gouvernemental n° 2016- 846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l’instance nationale… |
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Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… |
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Arrêté du ministre de la justice des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 30 octobre… |
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Arrêté du ministre de la justice des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 7 mars 2014,… |
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Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture… |
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Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… |
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Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 Février 2013 portant création… |
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Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant… |
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Arrêté du Ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 9 octobre 2012, portant… |
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Arrêté du Ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 13 juin 2012, portant création… |
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Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du Ministère des droits de l’Homme et de la justice… |
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