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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux… 30.10.2020
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-29 du 17 octobre 2019,… 17.10.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-28 du 2 octobre 2019,… 02.10.2019
Décret gouvernemental n° 2019-756 du 15 août 2019, modifiant le décret n° 2002- 863 du 22 avril 2002, fixant… 15.08.2019
Décision de Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019- 20 du 25 juillet 2019, fixant le… 25.07.2019
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-18 du 14 juin 2019, modifiant et… 14.06.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-14 du 31 mai 2019,… 31.05.2019
Décision de l'ISIE N° 2019-10 du 3 avril 2019, modifiant la décision n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant… 03.04.2019
Décision de l'ISIE n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant le calendrier des élections législatives et… 14.03.2019
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 22 juin 2018, complétant l'arrêté du ministre de la… 22.06.2018
Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… 29.05.2018
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur… 10.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 12.03.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018- 4 du 9 janvier 2018, modifiant… 09.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-01 du 2 janvier 2018 modifiant la… 02.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1365 du 15 décembre 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n°… 15.12.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-3 du 10 avril 2017, modifiant… 10.04.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires… 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l'organisation administrative et financière de… 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, modifiant le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant… 22.07.2016

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (26)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (22)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (18)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (12)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (7)
  • a. École nationale des Prisons et de la Rééducation (1)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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