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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux… 30.10.2020
Décret gouvernemental n° 2019-756 du 15 août 2019, modifiant le décret n° 2002- 863 du 22 avril 2002, fixant… 15.08.2019
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 22 juin 2018, complétant l'arrêté du ministre de la… 22.06.2018
Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… 29.05.2018
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur… 10.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs… 12.03.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1365 du 15 décembre 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n°… 15.12.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l'organisation administrative et financière de… 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires… 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, modifiant le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant… 22.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du… 11.03.2016
Décret Présidentiel n° 2015-41 du 20 février 2015, portant nomination d'inspecteur général des forces… 20.02.2015
Décret n° 2014-4209 du 20 Novembre 2014 modifiant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du… 20.11.2014
Arrêté du ministre de la justice des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 30 octobre… 30.10.2014
Arrêté du ministre de la justice des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 7 mars 2014,… 07.03.2014
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture… 21.10.2013
Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 Février 2013 portant création… 26.02.2013
Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant… 28.11.2012
Arrêté du Ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 9 octobre 2012, portant… 09.10.2012
Arrêté du Ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 13 juin 2012, portant création… 13.06.2012

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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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