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Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et du ministre… |
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Décret n° 95-598 du 3 avril 1995, fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation administrative… |
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Décret n° 95-599 du 3 avril 1995, fixant les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés… |
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Loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'Institut tunisien des études stratégiques |
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Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa… |
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Décret n° 84-851 du 26 Juillet 1984 portant organisation de académie navale |
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Loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968: titre 1: dépenses courantes:… |
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