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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous… 10.06.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais 17.04.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du… 17.04.2020
Décret présidentiel n° 2019-23 du 1 février 2019, portant nomination des membres au conseil de l'… 01.02.2019
Décret n°2014-3272 du 7 août 2014, relatif à la mise des agents publics à la disposition de l'Instance… 07.08.2014
Arrêté républicain n° 2014-163 du 24 juillet 2014 portant convocation des électeurs à élire un Président de la… 24.07.2014
Décision du Président de l’Assemblée nationale constituante du 31 janvier 2014, relative à la publication des… 31.01.2014
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique… 01.11.2013
Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 28 Mai 2013 portant modification du barème d’… 28.05.2013

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      • d. Justice constitutionnelle : Compétence et procédures (1)
    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (9)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (28)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (22)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (20)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (15)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (7)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (2)
  • Divers (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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