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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous… 10.06.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais 17.04.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du… 17.04.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l… 24.12.2019
Circulaire n° 2019-19 du 16 août 2019, relative à l'assistance de l'instance supérieure… 16.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-733 du 15 août 2019, portant approbation du statut particulier du personnel de… 15.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles… 07.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national… 07.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l'Instance… 03.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination des membres de l'Instance d’accès à… 17.08.2017
Décret présidentiel n° 2017-111 du 13 août 2017, portant nomination des membres de la commission des libertés… 13.08.2017
Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité… 09.03.2016
Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d'une instance nationale de… 30.10.2015
Loi n° 2015-32 du 17 août 2015 fixant les emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article… 17.08.2015
Décret Présidentiel n° 2015-117 du 30 juin 2015, potant nomination du président du Comité supérieur des droits… 30.06.2015
Décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des… 21.01.2015
Décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des… 21.01.2015
Décision de la Présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 06.10.2014

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    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (9)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (28)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (22)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (20)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (15)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (7)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (2)
  • Divers (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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