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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la… 07.04.2021
Décret gouvernemental n° 2021-202 du 7 avril 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et… 07.04.2021
Décret Présidentiel n° 2021-30 du 31 mars 2021, portant nomination du président du Comité supérieur des… 31.03.2021
Décret Présidentiel n° 2021-29 du 31 mars 2021, portant cessation de fonctions du président du Comité… 31.03.2021
Décision du Président de l'Assemblée des représentants du Peuple du 30 mars 2021 fixant les règles et… 30.03.2021
Circulaire n° 2 du 29 mars 2021 sur l'accompagnement des communes dans l'élaboration de leur budget… 29.03.2021
Décret Présidentiel n° 2021- 25 du 24 mars 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 24.03.2021
Décision du président de la commission électorale à l’Assemblée des Représentants du Peuple du 23 mars 2021,… 23.03.2021
Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2021-5 du 23 mars 2021, relative à la… 23.03.2021
Décret gouvernemental n° 2021-157 du 22 mars 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et… 22.03.2021
Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2021-4 du 16 mars 2021 fixant le… 16.03.2021
Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2021-3 du 16 mars 2021, fixant le… 16.03.2021
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange… 12.03.2021
Circulaire n° 5 du 12 mars 2021, sur les charges imputées aux établissements publics et entreprises publiques… 12.03.2021
Circulaire n°04 du 10 mars 202, sur Le Régime De Rémunération Des Chefs d’établissements Publics, d’… 10.03.2021
Décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du Gouvernement… 15.02.2021
Décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres 15.02.2021
Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du… 12.02.2021
Décision du président de la commission électorale à l’Assemblée des Représentants du Peuple du 2 février 2021… 02.02.2021
Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant… 21.01.2021

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  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (161)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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