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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Date
Décret n° 71-62 du 25 Février 1971 portant réorganisation du ministère de la Défense Nationale 25.02.1971
Arrêté u ministre de l'intérieur du 29 janvier 1971, fixant les modalités de délivrance des autorisations… 29.01.1971
Arrêté du 18 décembre 1970, portant création à compter du 1er janvier 1971 d'une recette des douanes de… 18.12.1970
Arrêté du 18 décembre 1970, portant création à compter du 1er octobre 1970 d'une recette des douanes de… 18.12.1970
Décret n°70-595 du 28 Novembre 1970 portant organisation de l’école nationale de la sûreté nationale 28.11.1970
Loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant… 20.11.1970
Loi n° 70-41 du 20 Novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant… 20.11.1970
Loi n° 70-49 du 20 Novembre 1970 portant ratification du décret-loi n° 70-9 du 26 septembre 1970, modifiant la… 20.11.1970
Décret n° 70-547 du 24 Octobre 1970 modifiant le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du… 24.10.1970
Décret-loi n° 70-9 du 26 Septembre 1970 modifiant la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des… 26.09.1970

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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